1. La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1019 du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037638692
Texte parentLEGITEXT000037638682
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