LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000037642349

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34

4. - Code des juridictions financières

5. Art. L111-12

6. V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

7. VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

9. Art. 6

10. - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986

11. Art. 41 ter

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.