Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037642351
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 103 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-3
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