Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
3. Art. 11
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
6. Art. 13-1-1
7. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.
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