RattachementChapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000045211432
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L441-2-8, Art. L441-2-9
4. III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.
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