Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000037642369
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 112 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ville, », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ».
2. II.-Le onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
3. 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. » ;
4. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par le mot : « Elle » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « certains » ;
5. 3° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle émet alors des avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers présentés par les réservataires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1-5, art. L441-1-6
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