Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000037642371
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 113 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » et les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français » ;
3. 2° La troisième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1
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