RattachementChapitre II : Favoriser la mixité sociale
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
IdentifiantLEGIARTI000037642409
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16
3. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
4. Art. 24
5. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
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