Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Favoriser la mixité sociale
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
IdentifiantLEGIARTI000037642411
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».
2. II.-A la dernière phrase du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 6
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 24
Aller plus loin
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