Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Favoriser la mixité sociale
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
IdentifiantLEGIARTI000037642389
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 126 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et l'hébergement » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'hébergement ou le logement » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux mêmes troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L265-1
Aller plus loin
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