LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 130

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
  1. Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
  2. Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
IdentifiantLEGIARTI000045211195
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 130 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L302-5, Art. L443-15-7

4. II.-(Abrogé).

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