Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Favoriser la mixité sociale
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
IdentifiantLEGIARTI000037642399
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 131 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Au I de l'article L. 302-5, les mots : « en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l'unité urbaine de Paris », et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 302-6, les mots : « en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l'unité urbaine de Paris » et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-5, art. L302-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.