Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000037642427
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 141 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le II de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence : « du I » est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
4. II.-Le II de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
5. 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au même article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. » ;
6. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L632-1
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 8-1
Aller plus loin
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