LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible

IdentifiantLEGIARTI000037642175

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 15 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;

3. 2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;

4. 3° Au 2°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;

5. 4° Au 3°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L300-3

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