1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article
Article 152
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
- Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
- Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000037642449
Texte parentLEGITEXT000037642121
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