Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000037642453
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 154 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Le treizième alinéa est supprimé ;
4. b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;
5. 2° Le sixième alinéa de l'article 22-1 est supprimé ;
6. 3° L'article 24-2 est abrogé.
7. II.-Au début du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.
8. III.-Le IV de l'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 24-2
A modifié :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3, art. 22-1
Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-3
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 23
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