Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
IdentifiantLEGIARTI000037642487
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 752-21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial. »