LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 172

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
  1. Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
  2. Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
IdentifiantLEGIARTI000037642489
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 172 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L752-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037642489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.