Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Rénovation énergétique
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre II : Rénovation énergétique
IdentifiantLEGIARTI000037642499
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 177 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-4
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