Référencearticle 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L134-3-1, Art. L271-4
4. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
5. Art. 3-3
6. III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
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