1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L111-10-5
4. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article
Article 182
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Rénovation énergétique
- Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
- Chapitre II : Rénovation énergétique
IdentifiantLEGIARTI000037642509
Texte parentLEGITEXT000037642121
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