Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
IdentifiantLEGIARTI000037642517
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 185 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du 1, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 2 ou 3 du présent article » ;
3. 2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
4. « 3. Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, aux IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, aux I et II de l'article L. 511-6 du même code et au I de l'article L. 521-4 dudit code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 quater-0 B bis
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