Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
IdentifiantLEGIARTI000037642519
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 186 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-6-1-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-6-1-4.-La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification d'immeuble collectif à usage d'habitation au sens des articles L. 129-1 à L. 129-7. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-6-1-4
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