Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
IdentifiantLEGIARTI000037642525
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 189 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L551-1
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