Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
IdentifiantLEGIARTI000037642183
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 19 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1.-Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 : art. 17-1
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