LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 191

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

IdentifiantLEGIARTI000037642529

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des procédures civiles d'exécution

3. Art. L322-7-1

4. II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.