Textes › LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 › Article 194 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Texte LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Identifiant LEGIARTI000037642535
Texte parent LEGITEXT000037642121
Référence article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)copier Légifrance → 1. I. III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1
4. -Code de la santé publique
5. Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1,
6. Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9
7. -Code civil
8. Art. 2374
9. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
10. Art. 10-1, Art. 24-8
11. -Code général des collectivités territoriales
12. Art. L2573-20
13. VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
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