Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
IdentifiantLEGIARTI000037642537
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 195 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite transmet son constat à l'autorité compétente ainsi qu'aux intéressés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Divisions : Art. 25-1 A
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