Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « et aux organismes » sont remplacés par les mots : «, aux organismes » ;
4. b) Après les mots : « d'habitat social », sont insérés les mots : « et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
6. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « ou la réalisation » sont remplacés par les mots : «, la réalisation » ;
8. b) Sont ajoutés les mots : « ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article, d'activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
9. 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
10. a) Les mots : « ou aux organismes » sont remplacés par les mots : «, aux organismes » ;
11. b) Sont ajoutés les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5112-4