LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 202

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés

IdentifiantLEGIARTI000037642549

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 202 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. I. à V - modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2

4. - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

5. Art. L522-1

6. - Code de l'urbanisme

7. Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1

8. - Code de la construction et de l'habitation.

9. VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

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