Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000037642555
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 205 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18
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