Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000037642559
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 207 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
3. « Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
4. « L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 1-1
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