RattachementChapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000037642561
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 208 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
3. Art. 3, Art. 37-1
4. II.-Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l'exercice d'un droit de construire, d'affouiller ou de surélever, demeurent valables.
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