Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000037642569
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 212 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le h du II de l'article 24 est abrogé ;
3. 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du f de l'article 25, les mots : « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24, art. 25
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