Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000037642577
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 216 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 255-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements ou, à défaut, l'ensemble des logements d'un volume distinct font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées notamment par l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic en application de l'article L. 255-8 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L255-7
Aller plus loin
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