Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre VI : Numérisation du secteur du logement
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement
IdentifiantLEGIARTI000037642581
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 218 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le quinzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. »
2. II.-Après le sixième alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3, art. 3-3
Aller plus loin
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