LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre II : Favoriser la libération du foncier

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre II : Favoriser la libération du foncier

IdentifiantLEGIARTI000037642189

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 22 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :

2. « 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L101-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →