RattachementChapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
IdentifiantLEGIARTI000037642589
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
2. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.
3. Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.
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