LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 227

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité

IdentifiantLEGIARTI000037642599

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 227 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : «, notamment relative aux communications électroniques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L332-8

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