Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
IdentifiantLEGIARTI000037642609
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 232 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase de l'article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 1er juillet 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.