RattachementChapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
IdentifiantLEGIARTI000037642611
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L43
4. II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
5. A compter de cette date, l'Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l'Etat dans les marchés et conventions conclus par l'Etat pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l'Agence nationale des fréquences à l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. L'Agence nationale des fréquences et l'Etat informent conjointement les cocontractants de cette substitution.
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