Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 8° du II de l'article 150 U est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;
4. b) A la même première phrase, les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée » sont supprimés ;
5. 2° Au premier alinéa du I de l'article 1042, les mots : «, la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;
6. 3° A la fin du 1° du 1 du D du II de l'article 1396, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés.
7. II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
8. 1° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié :
9. a) Le V bis est abrogé ;
10. b) A la première phrase du premier alinéa du VI, les références : « aux V ou V bis » sont remplacées par la référence : « au V » ;
11. 2° L'article L. 3211-7-1 est abrogé ;
12. 3° L'article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa du I, les mots : « les articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3211-7 est applicable » ;
14. b) Au dernier alinéa du même I, les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3211-7 » ;
15. c) A la première phrase du II, les références : « aux articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 3211-7 » ;
16. d) A la fin de la seconde phrase du même II, les références : « des mêmes articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3211-7 ».
17. III.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » sont supprimés.
18. IV.-Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
19. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
20. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
21. a) Les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa » ;
22. b) Les références : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au même premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1042, art. 1396
Divisions : Art. 150 U - Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7, art. L3211-7-1, art. L3211-13-1
- Code de l'urbanisme : art. L211-2
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : art. 141