LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
  2. Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
IdentifiantLEGIARTI000037642197
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 26 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitations », sont insérés les mots : « et dans des zones d'activités ou commerciales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L318-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037642197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.