Article 28

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un objectif de mixité sociale » sont supprimés ;

3. 2° Au début du 1°, de la première phrase du 2° et du 5°, sont ajoutés les mots : « Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, » ;

4. 3° Au 3°, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, » et, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d'une majoration de 30 % ».

5. II.-Au troisième alinéa de l'article L. 145-4 du code de commerce, après le mot : « usage », sont insérés les mots : «, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L152-6
• Code de commerce : art. L145-4