RattachementChapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000037642241
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 36 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L141-3
4. II.-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
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