LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
  1. Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
  2. Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000037642263
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 47 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.

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