Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000037642221
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2, les mots : «, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1 A, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'urbanisme : art. L324-2 Divisions : Art. L324-2-1 A
Aller plus loin
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