Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
IdentifiantLEGIARTI000037642157
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 6 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les mots : « création d'une » sont supprimés.
2. II.-Après le 28° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
3. « 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »