RattachementChapitre V : Simplifier l'acte de construire
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
IdentifiantLEGIARTI000041587333
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441
4. IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.
5. V.- A modifié les dispositions suivantes :
6. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
7. Art. 7
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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