Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L442-8
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article
Article 79
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Rattachement
Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
- Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
IdentifiantLEGIARTI000037642303
Texte parentLEGITEXT000037642121
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